Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 7 déc. 1993 ; Sanglier). Les dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, qui font obstacle a la remise en cause des règles d urbanisme mentionnées dans un certificat d'urbanisme délivré moins d'un an avant la demande de permis de construire, peuvent être invoquées par toute personne sollicitant un permis de construire sur la parcelle en cause, sans que puisse lui être opposée la circonstance que le certificat d'urbanisme dont elle se prévaut avait été demandé par un (...)

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N°44 . 1994-11-02


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