Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Lyon, 15 déc. 1993 ; Tornare). Lorsque le règlement d'un POS n'autorise dans une zone NC que la construction d'annexés à des bâtiments d'habitation existants, ne peuvent être prises en compte, pour l'application de cette règle, que les habitations déjà présentes dans cette zone. Illégalité du permis de construire un garage dans la zone NC alors même qu'il est accolé à une habitation existante située dans la zone U limitrophe. MM. Lanz, Prés. ; d'Hervé, Rapp. ; Richer, Comm. Gouv.

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N°44 . 1994-11-02


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