Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 14 déc. 1993 ; Assoc. syndicale des propriétaires du lotissement du plateau Hacquinière). La clause du cahier des charges d'un lotissement soumettant la vente des lots à l'accord préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale a le caractère d'une stipulation de droit privé, dépourvue de caractère réglementaire, alors même que le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral et maintenu en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 315-2-1 du Code (...)

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N°44 . 1994-11-02


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