Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 7 déc. 1993 ; Manach). En disposant que la zone UG est destinée à recevoir des habitats de type individuel, le règlement de zone d'un POS ne porte pas une atteinte manifeste au principe de non-discrimination de l'habitat posé par l'article L. 110 du Code de l'urbanisme. Le maire peut en conséquence se fonder sur cette disposition pour refuser le permis de construire un immeuble collectif dans cette zone. MM. Schilte, Prés. ; Demouveaux, Rapp. ; Coiffet, Comm. Gouv.

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N°44 . 1994-11-02


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