AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° Contentieux administratif. — Qualité pour agir. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — Qualité pour agir. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 5 nov. 1993 ; Ville de Drusenheim). En vertu des articles L. 121-18 et R. 121-10 du Code des communes, les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Le suivi et le contrôle du contenu de ce registre appartiennent au conseil municipal qui peut, dès lors, décider la suppression des mentions qui y figurent irrégulièrement. Est par suite irrecevable la requête d'une commune tendant à ce que le tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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