Contraventions de grande voirie. — Causes d'exonération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 7 déc. 1993 ; Préfet du Haut-Rhin c/ Ets Weber). Si aucun texte ne fixe une hauteur minimale pour l'installation de câbles téléphoniques au-dessus de terrains privés, ces câbles ne doivent pas constituer un obstacle à l'utilisation normale des terrains en cause. Compte tenu de l'usage d'un terrain à une fin de parking privé ouvert à la circulation et notamment à tous les véhicules de gabarit réglementaire, un câble situé à une hauteur inférieure à ce gabarit (4 mètres) constitue un (...)

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N°44 . 1994-11-02


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