Contraventions de grande voirie. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 10 déc. 1993 ; Préfet du Bas-Rhin c/ Entreprise Parinetti). Lorsqu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été transmis au tribunal administratif, le préfet ne peut justifier sa demande de réparation de l'atteinte portée au domaine public en se fondant sur d'autres faits que ceux consignés au procès-verbal. Par suite, lorsque les dommages ne trouvent pas leur origine dans les travaux mentionnés sur le procès-verbal, le préfet ne peut utilement faire valoir qu'ils sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement