Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 28 déc. 1993 ; Monrocq). Le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du Code des communes issu de l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. L'entrée en vigueur de ces dispositions n'est subordonnée ni à la publication d'un décret (...)

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N°44 . 1994-11-02


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