Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 26 oct. 1993 ; Maurhofer). L'existence d'un arrêté préfectoral réglementant l'installation des ruches dans le département ne met pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs qu'il tient tant de l'article L. 131-2 du Code des communes que de l'article 207 du Code rural de prescrire aux propriétaires de ruches les mesures propres à assurer la sécurité des personnes. Légalité d'un arrêté mettant un apiculteur en demeure d'éloigner à une distance minimum de 100 mètres des ruches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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