AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Copropriété. — Syndic. Fonctions de mandataire du syndicat des copropriétaires. Convention des parties. C. civ., art. 1984 et s. Fonds détenus en vue du règlement effectif des dépenses. Versement sur un compte global et unique ouvert au nom de son cabinet. C. civ., art. 1996. Application (non)

Copropriété. — Syndic. Fonctions de mandataire du syndicat des copropriétaires. Convention des parties. C. civ., art. 1984 et s. Fonds détenus en vue du règlement effectif des dépenses. Versement sur un compte global et unique ouvert au nom de son cabinet. C. civ., art. 1996. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 1631 : JO Sénat Q, 4 août 1994, p. 1946). M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que des syndics gérant des copropriétés dépourvues de comptes séparés font fructifier à leur profit durant le temps qui précède le règlement effectif des dépenses qui ont motivé leur appel, les fonds que leur confient ces syndicats et qu'ils versent à un compte global et unique ouvert au nom de leur cabinet. Tenus de rendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement