AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Huissiers de justice. — Suspension provisoire. Conséquences financières (Ord. 28 juin 1945, art. 33). Modification (non)

Huissiers de justice. — Suspension provisoire. Conséquences financières (Ord. 28 juin 1945, art. 33). Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 15717 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4066). M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice suspendus pour une période indéterminée. L'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'office public ou ministériel interdit perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis, et qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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