AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Surendettement des particuliers. — L. n° 89-ioio, 31 déc. 1989, art. 12, al. 4. Bénéfice. Un an à compter de la vente. Augmentation du délai. Réserves. Inscription dans le projet de loi de réforme de la loi Neiertz (non)

Surendettement des particuliers. — L. n° 89-ioio, 31 déc. 1989, art. 12, al. 4. Bénéfice. Un an à compter de la vente. Augmentation du délai. Réserves. Inscription dans le projet de loi de réforme de la loi Neiertz (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 15454 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4065). M. Frédéric de Saint-Semin attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème d'application que suscite l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Il lui rappelle que l'article 12, alinéa 4, de la loi devait bénéficier aux familles en difficulté en prévoyant que, en cas de vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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