TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C., 28 juin 1995 ; J... - pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 6 juill. 1994 (Juris-Data n° 002037). Encourt la cassation la cour d'appel qui a condamné le prévenu pour abandon de famille sans caractériser l'élément intentionnel du délit, alors que l'article 227-3 du Code pénal n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien qui présument volontaire le défaut de paiement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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