TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C., 28 juin 1995 ; Mme Mauget - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 002038). C'est à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action civile du copropriétaire indivis d'un immeuble contigu à celui du prévenu condamné pour construction sans permis, au motif qu'il n'avait pas reçu de mandat des autres copropriétaires. En poursuivant la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la dépréciation de l'immeuble indivis ayant résulté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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