TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C., 28 juin 1995 ; Sté de secours minière A. 1 - pourvoi c/ CA Douai, ch. acc., 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 002156). Selon l'article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l'alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de sécurité sociale dans les matières relevant de ses attributions. Faute par le directeur adjoint par intérim d'une société de secours minière de justifier tant d'une délégation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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