TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Effets Cass. crim., R., 28 juin 1995 ; R... - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 24 févr. 1995 (Juris-Data n° 002039). Comme le précise l'article 609-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'au cours d'une information, un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire est cassé, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la chambre d'accusation qu'en ce qui concerne l'instance particulière qui lui était soumise et ne lui interdit pas, serait-ce dans la même composition, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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