TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Pouvoirs Cass. crim., C. sans renvoi, 27 juin 1995 ; S... - pourvoi c/ CA Papeete, ch. acc., 1er mars 1994 (Juris-Data n° 002153). C'est à tort que la chambre d'accusation statuant sur le seul appel des parties civiles a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'abus de biens sociaux sans statuer sur la recevabilité de l'action civile. En statuant ainsi, alors que l'appel dont elle était saisie par la seule partie civile ne lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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