TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 28 juin 1995 ; Allimant - pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 28 oct. 1994 (Juris-Data n° 002155). L'application des pénalités prévues à l'article 320 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de sanction pénale, par l'effet de l'abrogation du texte qui l'incrimine, ne met pas obstacle à ce qu'il soit retenu comme l'un des éléments constitutifs du délit de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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