TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Nullité Actes d'instruction Juge d'instruction Droits de la défense Compétence Compétence d'attribution Motivation Cass. crim., R., 26 juin 1995 ; C... et a. - pourvoi c/ CA Lyon, ch. acc., 7 avr. 1995 (Juris-Data n° 002036). 1° Ayant lui-même saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge d'instruction, le demandeur ne saurait reprocher aux juges d'avoir excédé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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