TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Élections Parlement européen CE, ass., 17 févr. 1995, req. n° 159333 ; Michel. A l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui de la protestation soit portent sur l'inéligibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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