TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Élections Parlement européen CE, ass., 17 févr. 1995, req nos 162265 et s. ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Aillaud, Cotten, Schwartzenberg et Touati. Le dépôt, postérieurement au délai de deux mois suivant la date à laquelle l'élection des représentants au Parlement européen a été acquise, d'un compte de campagne, qui n'était d'ailleurs pas présenté par un expert-comptable ou par un comptable agréé, ne peut faire obstacle à l'application des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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