TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Élections Parlement européen CE, ass., 17 févr. 1995, req. n° 159655 ; Arthaud. Il résulte des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen que les requêtes contre l'élection doivent être présentées au Conseil d'État dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle la Commission nationale de recensement a proclamé les résultats du scrutin.

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N°44 . 1995-11-01


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