TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Élections Parlement européen La Poste CE, ass., 17 févr. 1995, req. n° 159166 ; Assoc. contre le chômage et l'exclusion. La circonstance que La Poste aurait mal exécuté divers contrats passés avec elle et portant sur la distribution de documents visant à préparer la constitution d'une liste en vue des élections européennes, à la supposer établie, n'a pu altérer la sincérité du scrutin. Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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