TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Élections Parlement européen CE, ass., 17 févr. 1995, req. nos 159308 et a. ; Meyet et a. Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : L'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100.000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'État le coût de certaines dépenses, et son article 19 qui fixe les règles d'utilisation par les différentes listes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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