TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Procédure CE, 1re et 4e sous-sect., 8 sept. 1995, req. nos 127849 et a. ; - Assoc. Matignon-Environnement et a. ; - Min. agr. et forêt. En vertu de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet « la protection de l'environnement de Matignon et la défense contre toutes les atteintes dues au remembrement ». Dès lors, et bien qu'elle ne soit pas propriétaire de terrains soumis à remembrement, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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