TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Question préjudicielle CE, ass., 7 juill. 1995, req. nos 152883 et 157580 ; Mme Wimmer et a. Par des jugements du 10 janvier 1994 et du 11 octobre 1993, les Conseils de prud'hommes de Montpellier et de Valence ont entendu saisir le Conseil d'État de la question préjudicielle de légalité de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français. Toutefois, ces jugements n'ont pu avoir par eux-mêmes pour effet, en l'absence de toute conclusion présentée par l'une ou l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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