AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44Tribunal compétent à l'égard d'une ancienne société de conseils juridiques devenue société d'avocats sans avoir mis ses statuts en harmonie

Tribunal compétent à l'égard d'une ancienne société de conseils juridiques devenue société d'avocats sans avoir mis ses statuts en harmonie

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

Commentaire par Jean-Jacques DAIGRE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Une société commerciale inscrite sur la liste des conseils juridiques, dont la quasi-totalité des parts ont été achetées par une société d'avocats, était redevable du montant de lettres de change à l'égard d'une société d'expertise comptable, laquelle interjette appel d'une ordonnance de référé ayant dénié la compétence du tribunal de commerce pour le recouvrement de ces effets. En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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