AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44La caution d'un prêt peut-elle résilier son engagement avant que la banque n'ait remis les fonds à l'emprunteur ?

La caution d'un prêt peut-elle résilier son engagement avant que la banque n'ait remis les fonds à l'emprunteur ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

Commentaire par Martine BEHAR-TOUCHAIS Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Le cautionnement d'un prêt engage la caution dès sa conclusion, avant même la remise des fonds à l'emprunteur. La caution ayant garanti un prêt dont le terme avait été stipulé (prêt remboursable en 60 annuités), a contracté une obligation limitée dans le temps ; c'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que cette caution ne pouvait rétracter son engagement sans l'accord du créancier, même si celui-ci n'avait pas encore remis les fonds à l'emprunteur. A violé les articles 1326 et 2015 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement