TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Zones d'aménagement concerté TA Versailles, 6 déc. 1994 ; Assoc. Union de sauvegarde du Clos Saint-Vigor, Mermoz et environs. Schilte, Prés. ; Couvert-Castera, Rapp. ; Demouveaux, Comm. Gouv. L'article L. 311-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation d'équipements commerciaux et artisanaux. Cette obligation s'impose même en cas de recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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