TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Introduction de l'instance TA Lyon, 20 sept. 1994 ; Comité d'établissement de Tournon de la société Charles Jourdan Industrie. Chevalier, Prés. ; Clot, Rapp. ; Steck, Comm. Gouv. En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une période de trente jours. En l'absence d'un tel plan, l'autorité administrative doit, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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