TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Introduction de l'instance TA Poitiers, 26 oct. 1994 ; Hubert. Coignoux, Prés. ; Mme Pellissier, Rapp. ; M. Mésognon, Comm. Gouv. La mise en demeure adressée par le préfet à un praticien pour méconnaissance des obligations qui lui incombent dans l'exercice d'une activité libérale au sein de l'hôpital constitue une mesure préalable à une éventuelle décision de suspension ou de retrait de son autorisation d'exercice. Elle n'est dès lors pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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