TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Rupture TA Limoges, 15 déc. 1994 ; Mlle David. Marchand, Prés. ; Foucher, Rapp. ; Moreau, Comm. Gouv. Une caissière, titulaire du mandat de déléguée du personnel, s'est abstenue d'aviser spontanément la directrice du magasin d'un excédent de caisse de 100 F qui avait été volontairement créé par cette dernière. La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit à l'employeur de recourir à des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse lui être imputée à faute. Dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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