TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Convention de New York du 26 janvier 1990 TA Paris, 28 oct. 1994 ; Traoré. Mme Cochemé, Prés. ; MM. Crabarié, Rapp. ; Aureille, Comm. Gouv. Les stipulations de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties et ne sauraient dès lors être invoquées directement devant les juridictions nationales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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