TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Enseignement supérieur TA Grenoble, 19 déc. 1994 ; Sekkaï et a. Gardavaud, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. Gouv. Il résulte de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur que les étudiants sont inscrits par le président de l'Université tant que la capacité d'accueil de celle-ci n'est pas dépassée et, au-delà de cette capacité, par le recteur qui doit prendre en compte le domicile et la situation de famille du candidat ainsi que les préférences qu'il a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement