TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Enseignement supérieur TA Orléans, 6 déc. 1994 ; Florysiack. Mme Jeangirard-Dufal, Prés. ; M. Tournier, Rapp. ; Mme de Lignières, Comm. Gouv. En vertu de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, l'inscription en premier cycle de l'enseignement supérieur est exclusive de toute sélection. Est par suite illégal le refus opposé à une inscription en première année d'études conduisant au diplôme d'études générales « sciences et techniques des activités physiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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