TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Assignation à résidence TA Lille, 10 nov. 1994 ; Sara. Mme Ducarouge, Prés.-Rapp. ; M. Laugier, Comm. Gouv. En l'absence de proposition d'expulsion, d'arrêté d'expulsion ou d'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet ne tient pas des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le pouvoir d'assigner à résidence un ressortissant étranger. Est dès lors illégal l'arrêté astreignant un ressortissant algérien à résider dans un hôtel d'une commune du Nord, dès lors que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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