TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Expulsion TA Lille, 10 nov. 1994 ; Sedjerari. Mme Ducarouge, Prés.-Rapp. ; M. Laugier, Comm. Gouv. Eu égard à la vague d'attentats commis contre des ressortissants français en Algérie et aux menaces proférées contre la France par des représentants du mouvement auquel le requérant a apporté un soutien logistique actif, le Ministre de l'intérieur a pu légalement, même en l'absence de poursuites judiciaires, décider l'expulsion en urgence absolue d'un ressortissant algérien qui diffusait dans la région (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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