TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Travailleurs étrangers Fonctionnaires et agents publics TA Versailles, 22 sept. 1994 ; Aissaoui ; Mme Simon, Prés. ; Pierart, Rapp. ; M. Krulic, Comm. Gouv. L'article L. 341-6 du Code du travail interdisant d'employer ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, le recteur était tenu de mettre fin aux fonctions du maître-auxiliaire de nationalité algérienne qui n'était plus muni d'un tel titre. Dès lors, les moyens tirés par l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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