TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Exercice de la profession TA Rennes, 12 oct. 1994 ; Schwaller. Piron, Prés. ; Parisot, Rapp. ; Gualeni, Comm. Gouv. L'article 43 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ne prescrit pas que le responsable de chaque bureau secondaire soit un expert-comptable. Il implique toutefois que, lorsque la responsabilité d'un bureau secondaire est confiée à une personne non inscrite au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, cette personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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