TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Arrêté de cessibilité TA Versailles, 20 déc. 1994 ; Cne des Loges-en-Josas. Schilte, Prés. ; Couvert-Castera, Rapp. ; Demouveaux, Comm. Gouv. La circonstance qu'un arrêté de cessibilité ne porte que sur une partie des travaux déclarés d'utilité publique n'est pas, par elle-même, de nature à établir que le reste des travaux a été abandonné et que cet arrêté tend à la résiliation d'un projet différent de celui qui avait été initialement retenu. Cette circonstance ne ressortant pas des pièces du dossier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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