TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Bilan coût-avantages TA Versailles, 25 oct. 1994 ; Prince et Princesse de Liechtenstein. Schilte, Prés. ; Mme Boret, Rapp. ; M. Demouveaux, Comm. Gouv. N'est pas d'utilité publique la création d'une ZAC qui engage les finances de la commune à hauteur de près de dix-huit millions de francs alors, d'une part, qu'il résulte d'un avis de la Chambre régionale des comptes que sa situation financière est gravement obérée, et, d'autre part, que le préfet n'est pas en mesure de justifier la capacité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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