TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Agents des collectivités territoriales TA Poitiers, 14 déc. 1994 ; Mme Bernard. Coignoux, Prés.-Rapp. ; Mésognon, Comm. Gouv. Si les sanctions disciplinaires du premier groupe, au nombre desquelles figure le blâme, n'ont pas, en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à être précédées de la consultation du conseil de discipline, il en va autrement de la décision, prise en application de l'article 89 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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