TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics TA Poitiers, 14 déc. 1994 ; Midi. Coignoux, Prés., Mme Murat, Rapp. ; M. Mésognon, Comm. Gouv. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 et de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale que le supplément familial de traitement dû à un fonctionnaire doit prendre en compte le enfants que son épouse a eus d'une précédente union et dont la garde lui a été confiée, dès lors qu'il en assume la charge effective.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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