TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs TA Rennes, 12 oct. 1994 ; Assoc. de protection de la nature de Saint-Meen. MM Piron, Prés. ; Scatton, Rapp. ; Gualeni, Comm. Gouv. Un rapport relatif à des sondages effectués en vue du choix du site d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels a la nature d'un document préparatoire. Il devient toutefois un document communicable à compter de la date à laquelle le conseil municipal se prononce sur le site d'implantation.

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N°44 . 1995-11-01


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