TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Permis de conduire TA Nantes, 22 nov. 1994 ; Niazy. Roy, Prés. ; Coent, Rapp. ; Mme Magnier, Comm. Gouv. Il résulte des dispositions des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 258 du Code de la route qu'une infraction dont la réalité est établie par un jugement définitif donne lieu de plein droit à la réduction d'un nombre de points déterminé du permis de conduire. La décision de réduction étant prise par le Ministre de l'intérieur en situation de compétence liée, les moyens de la requête autres que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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