TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Conseillers régionaux TA Lyon, 20 sept. 1994 ; Tête. Chevalier, Prés. ; Clot, Rapp. ; Steck, Comm. Gouv. En vertu de l'article L. 341 du Code électoral, le préfet de région doit déclarer démissionnaire d'office tout conseiller régional qui, postérieurement à son élection, devient inéligible ou est frappé d'une incapacité lui faisant perdre la qualité d'électeur. Dès lors que l'article L. 361 du même code attribue au Conseil d'État le contentieux relatif aux élections au conseil régional, celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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