TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Services de police TA Lyon, 22 déc. 1994 ; Mme Copin et Coniglio. Bézard, Prés. ; Charlin, Rapp. ; Steck, Comm. Gouv. La cellule de dégrisement dans laquelle avait été placée vers 17 h 45 une personne en état d'ébriété n'a fait l'objet d'aucune ronde à partir de 20 h 50, en méconnaissance des prescriptions du règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la police nationale applicables en matière de surveillance des chambres de sûreté. Ce manquement à une surveillance qui devait être exercée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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