TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Dommages TA Lille, 13 oct. 1994 ; Gatti et MAIF. Bele, Prés. ; Lequien, Rapp. ; Yeznikian, Comm. Gouv. Bien que le déneigement ne fasse pas partie des obligations d'entretien normal des voies publiques, la congère dans laquelle un automobiliste a encastré son véhicule a constitué, en l'espèce, un obstacle dont le danger excédait ceux auxquels doivent s'attendre, par temps de neige, les usagers de la voie publique. En effet, cet obstacle n'était ni visible, car situé sur l'autre versant de la côte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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