TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Fédérations sportives TA Lyon, 22 déc. 1994 ; Pichon. Bézard, Prés. ; Besle, Rapp. ; Steck, Comm. Gouv. En restreignant la délivrance de licences professionnelles pour la participation aux épreuves sur route aux sportifs justifiant d'un contrat de travail conclu avec une équipe, le règlement administratif de la Fédération française de cyclisme porte une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives qui résulte de l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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