Congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

Si une société, qui a pris la suite d'une autre dans le marché de gardiennage d'une usine, doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, que ce nouveau patron doive conserver la charge de la partie de ces indemnités correspondant au temps pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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